Amendement n° 1062 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 02/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 771 (Rect)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose :
– de ne conserver dans l’amendement n° 771 du Gouvernement que les I à VI et le IX qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu, à la réintégration des acquisitions de Santé publique France ainsi que des spécialités matures dans l’assiette des deux contributions, à une clarification rédactionnelle pertinente et à une suppression de gage ;
– et donc d’en retirer les VII et VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire et baissent le montant M pour 2026, tant il serait au contraire pertinent de permettre le paiement provisionnel de la première et empêcher que le rendement au titre du second dépasse 1,6 milliard d’euros.