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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 994 · Article 18

De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Maillard, Mme Olivia Grégoire, Mme Miller, M. Rodwell et Mme Thevenot
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Olivia Grégoire, Sylvain Maillard, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Charles Rodwell, Prisca Thevenot