Amendement n° 976 · Article 39
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.