Amendement n° 970 · Article 6 bis
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Philippe Vigier et M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine).
La hausse proposée, de 0,8 point, permettrait un rendement supplémentaire de 1,6 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.