Amendement n° 968 · Article 11 quinquies B
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 30/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« produits transformés »,
les mots :
« préparations alimentaires ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au mot :
« Inférieur »,
le mot :
« Inférieure ».
III. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer aux mots :
« produits transformés »,
les mots :
« préparations alimentaires ».
IV. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 4 »,
le nombre :
« 10 ».
V. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 21 »,
le nombre :
« 35 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 35 »,
le nombre :
« 40 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates, adopté en commission, renforce celui voté par les sénateurs (qui était lui-même une reprise de celui porté par Cyrille Isaac-Sibille), en augmentant les tarifs applicables aux sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
Les autorités sanitaires déconseillent tout ajout de sucre avant trois ans. Pourtant, si additifs, conservateurs, édulcorants et colorants sont strictement encadrés ou interdits dans ces préparations, le sucre ne fait l’objet que de simples recommandations.
Pourtant, il entraîne chez les plus jeunes une addiction aux sucres, responsables ensuite d’obésité, de maladies cardiovasculaires, de diabète, etc. Cet amendement vise donc à relever les tarifs de la taxe afin de décourager tout ajout de sucre dans des préparations qui n’ont pas à en contenir, dans l’unique but de protéger nos enfants.
Cosignataires (35)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier