Amendement n° 959 (Rect) · Article 10

I. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :

« V. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 27,89 milliards d’euros. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel que la France adopte une stratégie cohérente, lisible et volontariste pour les industries de santé. À défaut, notre pays risque un décrochage industriel et scientifique aux conséquences durables, tant sur le plan sanitaire qu’économique.

Le projet de réforme initial venait à nouveau pénaliser une industrie stratégique pour l’accès des patients à leurs traitements, pour l’autonomie sanitaire et l’attractivité de la France, dans le déni de la situation internationale, et au détriment d’une politique industrielle de long-terme.

Le compromis trouvé entre les industriels et le Gouvernement, et qui a fait l’objet d’un amendement au Sénat, vise à corriger les déséquilibres du dispositif, notamment en reportant l’entrée en application de la réforme à 2026 afin d’apporter la prévisibilité nécessaire aux entreprises.

Pour l’année 2025, l’essentiel de la régulation sur le médicament reposera donc sur le mécanisme de la clause de sauvegarde, qui s’applique dès lors que le chiffre d’affaires net total de l’industrie pharmaceutique dépasse le montant M.

Le présent amendement propose de revoir le montant M 2025, en le fixant à 27,89 Md€, soit le montant qui était documenté dans la version initiale du PLFSS de l’année dernière, afin de sécuriser le rendement attendu pour la régulation de l’année 2025 lors de la construction budgétaire du PLFSS, soit 1,6 Md€, et de respecter les engagements prévus par l’article 29 de la LFSS pour 2025 qui prévoyait la révision du montant M au regard du risque de dérapage des dépenses de médicaments en 2024, dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. Cette révision tient également compte du plan d’économies sur le médicament initié par le Gouvernement en cours d’année, à hauteur de 550 M€.

L'amendement a été travaillé avec le LEEM.