Amendement n° 900 · Article 43
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 120, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 120, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.