Amendement n° 898 · Article 43
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, au même alinéa 73, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »,
les mots :
« peut être suspendue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.