Amendement n° 891 · Article 43
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.