Amendement n° 882 (Rect) · Article 12 ter A
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« sur une valeur comprise »
le mot :
« compris ».
II. – – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.