Amendement n° 876 · Article 11 quinquies
Gouvernement · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Des mesures de soutien financier aux grossistes-répartiteurs ont eu lieu en 2020 et 2022. Par ailleurs, la mission IGAS-IGF pour analyser les flux financiers tout au long de la chaine de distribution du médicament entre tous les acteurs rendra ses conclusions en fin d'année. Ainsi, il n'est pas pertinent d'en préempter les conclusions. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.