Amendement n° 871 · Article 8 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le second alinéa du même article L. 137‑42 est complété par les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (la modification apportée par l'alinéa 7 au premier alinéa de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale impose de tirer une conséquence légistique au second alinéa du même article).