Amendement n° 867 · Article 8 bis A
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles L. 3231‑1 à L. 3131‑12 »
les mots :
« à l'article L. 3231‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.