Amendement n° 866 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« passés »
les mots :
« ceux qui se rapportent à des périodes antérieures au 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.