Amendement n° 852 · Article 9 sexies A
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il est proposé de ne conserver de cet article que les dispositions relatives à la prise en compte des recettes accessoires et des plus-values d’apport.