Amendement n° 836 · Article 28
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« servies »,
insérer les mots :
« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).