Amendement n° 826 · Article 9 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Coordination.