Amendement n° 823 (Rect) · Article 8 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 731-14 du même code »
les mots :
« L. 136‑4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales.