Amendement n° 821 · Article 21 septies A
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ; »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils exercent leur art sans prescription médicale lorsqu’ils participent à la prise en charge pluriprofessionnelle d’un patient sur adressage médical ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.