Amendement n° 730 · Article 9 quinquies
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Garot et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr