Amendement n° 697 · Article 48
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Pouzyreff
- Source
- assemblee-nationale.fr