Amendement n° 684 · Article 49
De Hendrik Davi (Écologiste et Social) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
« (En milliards d’euros)
«
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 117,2 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 116,1 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 18,2 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16,5 |
| Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement | 2,4 |
| Autres prises en charge | 1 |
| Total | 271,4 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit deux objectifs :
- Réhausser l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour les hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, pour correspondre aux besoins constatés par la Fédération Hospitalière de France et à l'évolution spontanée des dépenses de santé, telle que relevée par la Cour des comptes dans sa note de novembre sur la situation financière de la sécurité sociale.
- Réhausser le sous-objectif "Soins de ville" afin d'acter le renoncement au doublement des franchises et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds (2,3 Md).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente de deux sous-ONDAM. Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet