Amendement n° 639 · Article 36 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés »,
les mots :
« Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.