Amendement n° 636 · Article 36 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.