Amendement n° 627 · Article 36 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , telle que prévue par les »,
les mots :
« à cet établissement ou à ce service en application des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :
« des financements alloués audit établissement ou service. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.