Amendement n° 626 · Article 36 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou service social ou médico-social »,
les mots :
« mentionné aux I et II de l’article L. 313‑12 ou d’un service mentionné à l’article L. 313‑1‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.