Amendement n° 619 · Article 42
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 99, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.