Amendement n° 608 · Article 42
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« d’une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières.