Amendement n° 429 · Article 24

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un rôle d’aval. 

En habilitant le directeur général de l’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champ conventionnel, cet article substitue une politique coercitive des revenus au dialogue et déséquilibre le partenariat avec l’Assurance maladie.

Pour la biologie médicale en particulier, les conséquences de cet article seraient lourdes : affaiblissement du maillage territorial (selon le rapport Roland Berger, 99 % de la population métropolitaine vit à moins de 20 km d’un site de prélèvement privé de biologie médicale), frein à l’innovation et à l’investissement, délais accrus et perte de chances pour les patients.

En outre, le dispositif de l’article 24 est de nature à porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre : même réglementés, les laboratoires de biologie de ville demeurent des entreprises privées. Or, si le législateur peut limiter cette liberté pour des motifs d’intérêt général, ces restrictions doivent rester nécessaires, adaptées et proportionnées ; à défaut, elles méconnaissent la liberté d’entreprendre telle que reconnue par le Conseil constitutionnel (décisions n° 81-132 DC et n° 82-141 DC). En confiant à l’autorité publique la faculté de contraindre et d’étouffer la rentabilité, l’article 24 introduit une ingérence intrusive dans la gestion interne, excédant ce qui est nécessaire à l’intérêt général et rompant l’équilibre conventionnel.