Amendement n° 361 · Article 21
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 30/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.