Amendement n° 331 (Rect) · Article 21 quater
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 de la santé publique est ainsi modifié :
1° La référence et le mot : « L. 1435‑4‑2 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « , à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« entre »
insérer les mots :
« et le 2° du I A entrent ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le 1° du I A entrent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.