Amendement n° 329 · Article 21 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »
Le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.