Amendement n° 322 · Article 21
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la structure spécialisée élaborent »
les mots :
« membres de la structure spécialisée élaborent et signent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’entre eux, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.