Amendement n° 263 · Article 11 octies
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« I bis. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2026. »
Exposé sommaire
Précision légistique (l’entrée en vigueur n’a pas à être codifiée).