Amendement n° 249 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).