Amendement n° 217 · Article 18 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consécutifs aux sévices subis par les victimes de »
les mots :
« sur les victimes consécutifs à des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.