Amendement n° 216 · Article 18 ter A
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’élection de »
les mots :
« Le choix du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.