Amendement n° 201 · Article 9
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.