Amendement n° 131 · Article 21

Compléter l’alinéa 36 par les deux phrases suivantes : 

« Cet arrêté prévoit notamment que les structures pratiquent le mécanisme tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et qu’elles ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au présent alinéa, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant pour les patient·es. Il introduit également une information des patient·es sur l’application de dépassement d’honoraires et la pratique du tiers payant en cas de renvoi vers un professionnel de santé extérieur à la structure. 

Selon le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistes exerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 2000. Actuellement, 74 % des nouvelles installations de médecins se font en secteur 2. Sur l’année 2024, les dépassements d’honoraires médiaux ont représenté 4,5 milliards d’euros facturés. 

Afin de garantir l’égal accès aux soins pour toutes et tous et dans tous les territoires, cet amendement évite tout dépassement d’honoraires et avances de frais dans les structures spécialisées en soins non programmés. 

Les dispositions du présent amendement ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par l’amendement n° 1856.