Amendement n° 115 · Article 18
De Lionel Vuibert (Non inscrit) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Vuibert, M. Bonnecarrère, M. Marchive, Mme Colin-Oesterlé, Mme Minard et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Philippe Bonnecarrère, Nathalie Colin-Oesterlé, Bastien Marchive, Laurent Mazaury, Christelle Minard