Amendement n° 112 · Article 6 quater

Supprimer cet article.

L'article 6 quater introduit par amendement au Sénat propose une refonte des contrats responsables autour de "garanties" socles desquelles l'optique pourrait être exclue.

Si une réforme du contrat responsable est nécessaire, elle doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé — assureurs, professionnels, industriels, sans oublier les représentants des patients/assurés, financiers et usagers du système de soins. 

Sans cette étape, la mise en œuvre de ce nouvel article 6 quater participerait à la démutualisation de la prise en charge de la santé, et serait perçue par les Français comme un déremboursement de certains biens pour compenser l'augmentation des cotisations.

C'est d'ailleurs ce qui a été souligné par le Gouvernement et la rapporteure générale du Sénat, cette refonte des contrats responsables n’est pas assez mûre et ne fait pas l’objet d’un consensus sur le redimensionnement du panier de soins. Par ailleurs, le chiffrage des effets de cette mesure n’a pas été fait ce qui ne permet pas d’en apprécier correctement les conséquences.

A terme, le risque est une baisse de la prise en charge des équipements d’optique pour les patients alors que les besoins en santé visuelle sont croissants.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.