Amendement n° 78 · Article 6

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). 

Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. 

Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en particulier :

• les retraités aux pensions modestes,
• les personnes en situation d’invalidité,
• les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.

En effet, en maintenant les seuils à leur niveau de 2025, nombre de foyers verront mécaniquement leur revenu fiscal dépasser les limites de tranche, les faisant ainsi basculer vers un taux supérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle. 

Qui va y perdre ? Les foyers modestes proches des seuils vont voir leur revenu disponible diminuer fortement. Ainsi, un foyer ayant une pension brute annuelle de 23 700 € pour deux (2e décile) verra ses prélèvements sociaux augmenter de 1020 € sur l’année (901 € de CSG, 119 € de CRDS). Un couple ayant 30 000 € de retraite (3e décile) paiera 850 € de CSG supplémentaire. Un couple touchant 44 000 € de retraite (5e décile) paiera 760 € de CSG de plus. À l’inverse, les ménages les plus aisés (au-delà du 6e décile) sont entièrement épargnés par cette mesure. Le même constat prévaut pour la CSG sur les allocations chômage et pensions d’invalidité.

Ce gel des seuils constitue donc une hausse déguisée d’impôt pour les plus précaires, quand les milliardaires, les actionnaires et les grandes entreprises restent épargnés.

En conséquence, le maintien de l’article 6 contrevient à la justice fiscale et sociale qui doit fonder notre système de solidarité nationale.