Amendement n° 60 · Article 7
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Réduire le déficit de la Sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient en réalité à faire porter le poids de la maîtrise des dépenses de santé sur les assurés et les entreprises.
Cela porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité des entreprises, et limiterait l’accès aux soins des Français.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer la taxe exceptionnelle de 2,05% pour l’année 2026.