AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 45 · Article 12

De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 27/11/2025

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Tryzna, M. Duparay, M. Descoeur, M. Boucard, M. Breton et M. Herbillon
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Ian Boucard, Xavier Breton, Vincent Descoeur, Lionel Duparay, Michel Herbillon