Amendement n° 40 · Article 30
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr