Amendement n° 39 · Article 12 bis
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr