Amendement n° 35 · Article 9
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Ott, M. Martineau et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr