Amendement n° 34 · Article 39 bis
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le FIPU a été conçu et doit demeurer un outil de prévention exclusivement centré sur la prévention des risques ergonomiques en tant que contraintes de travail qui, dans la durée, exposent à des troubles musculosquelettiques (TMS). Sachant que les TMS représentent 87 % des maladies professionnelles indemnisées dans notre pays, la focale sur ces risques au sein du FIPU n’en est que davantage justifiée. Le FIPU a démarré opérationnellement en mars 2024 et prendra fin en 2027. Une quinzaine de branches professionnelles ont déjà négocié des accords FIPU relatifs aux risques ergonomiques. Dans ce cadre, il n’apparaît pas opportun de modifier le champ du FIPU en l’étendant aux risques chimiques.
Le risque chimique fait partie des risques prioritaires ciblés par la Branche AT/MP en matière de prévention comme en témoignent la Convention d’Objectifs et de Gestion de la Branche signée en juillet 2024 et le renforcement du programme de prévention de la Branche AT/MP en la matière (« Risques Chimiques Pros »).
Par ailleurs, la capacité d’établir des cartographies d’exposition globales au risque chimique par branche posera nécessairement difficulté au vu du nombre et de la variété des substances utilisées par secteur.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.