Amendement n° 14 · Article 36
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr