Amendement n° 124 · ARTICLE 4
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« +3 764 »,
le montant :
« +3 604 ».
II. – En conséquence, à la même troisième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« +3 764 »,
le montant :
« +3 604 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« +6 278 »,
le montant :
« +6 118 ».
IV. – En conséquence, à la même cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« +6 188 »,
le montant :
« +6 028 ».
V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« +9 731 »,
le montant :
« +9 571 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« +6 612 »,
le montant :
« +6 452 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à l’article 4.
Ce montant correspond à une prévision de produit supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le rendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public ne permet de justifier une telle réévaluation en fin d’exercice.